Mentque Nortbécourt

Arrêtés

Nouvelles règles de publicité des actes des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022

En date du



04 janvier 2022


14 février 2022


18 février 2022


21 avril 2022


08 septembre 2022


08 septembre 2022


20 janvier 2023


23 janvier 2023


26 janvier 2023


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023

mis en ligne le



09 septembre 2022


09 septembre 2022


09 septembre 2022


09 septembre 2022


09 septembre 2022


09 septembre 2022


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023


16 février 2023

MAIRIE DE MENTQUE - NORTBÉCOURT

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leurs délégations, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.


Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.


Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.


Chaque année à Mentque-Nortbécourt, ce sont plusieurs dizaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.