Arrêtés
Nouvelles règles de publicité des actes des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022
Arrêté (Municipal / Préfectoral)
001/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants d'entretien canalisation
002/2022 - Arrêté d'autorisation de poursuite générale et permanente
003/2022 - Arrêté de délégation de signature
004/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants du réseau public fibre optique.
005/2022 - Arrêté de travaux de borduration de voirie, rue du Lelart
006/2022 - Arrêté de travaux de réfection de voirie, rue Lambert
001/2023 - Travaux de raccordement extension sur voie communale rue Wattre
002/2023 - Travaux raccordement électrique rue de la Quette
003/2023 - Travaux tranchée renforcement réseau électrique
004/2023 - Régime de priorité route des Creuses, rue Principale et rue du Windal
005/2023 - Installation d'un sens interdit chemin de Tournehem
006/2023 - Travaux courants du réseau public fibre optique
En date du
04 janvier 2022
14 février 2022
18 février 2022
21 avril 2022
08 septembre 2022
08 septembre 2022
20 janvier 2023
23 janvier 2023
26 janvier 2023
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
mis en ligne le
09 septembre 2022
09 septembre 2022
09 septembre 2022
09 septembre 2022
09 septembre 2022
09 septembre 2022
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
Copyright © Mairie de Mentque-Nortbécourt
MAIRIE DE MENTQUE - NORTBÉCOURT
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leurs délégations, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.
Chaque année à Mentque-Nortbécourt, ce sont plusieurs dizaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.