Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leurs délégations, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.
Chaque année à Mentque-Nortbécourt, ce sont plusieurs dizaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.
Nouvelles règles de publicité des actes des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022
Arrêté (Municipal / Préfectoral)
En date du
Arrêtés
007/2025 - Travaux de voirie rue des Creuses
006/2025 - Travaux de réfection de voirie, rue de la Quette, rue du Clesdat et rue du Hurteau
005/2025 - Travaux de réfection de voirie, rue de la Quette, rue du Clesdat et rue du Hurteau ANNULÉ
004/2025 - Travaux de maintenance réseau public fibre optique
003/2025 - Travaux de franchissement à ciel ouvert voie communale dite rue des Creuses
002/2025 - Travaux de tranchée en chaussée rue d'Amont
001/2025 - Travaux courants concernant toutes les rues de la commune
011/2024 - Travaux de raccordement électrique rue d'Amont
008/2024 - Modification des horaires d'ouverture au public
007/2024 - Travaux de remplacement appui télécom rue principale
016/2023 - Travaux de dépose massive Orange souterrain rue Principale et rue de l'Église
015/2023 - Stationnement interdit, route barrée sauf riverains rue du Lelart
014/2023 - Travaux de réparation de câble Télécoms en enterré rue Lambert
013/2023 - Stationnement interdit place de la Mairie les 23, 24 et 25 septembre 2023
012/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem
011/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem
009/2023 - Travaux de changement dispositifs de chambre pour Orange route d'Inglinghem
008/2023 - Travaux de grutage de talus rue d'Ostove
007/2023 - Travaux de renouvellement du réseau d'eau potable rue Lambert
006/2023 - Travaux courants du réseau public fibre optique
005/2023 - Installation d'un sens interdit chemin de Tournehem
004/2023 - Régime de priorité route des Creuses, rue Principale et rue du Windal
003/2023 - Travaux tranchée renforcement réseau électrique
002/2023 - Travaux raccordement électrique rue de la Quette
001/2023 - Travaux de raccordement extension sur voie communale rue Wattre
006/2022 - Arrêté de travaux de réfection de voirie, rue Lambert
005/2022 - Arrêté de travaux de borduration de voirie, rue du Lelart
004/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants du réseau public fibre optique
003/2022 - Arrêté de délégation de signature
002/2022 - Arrêté d'autorisation de poursuite générale et permanente
001/2022 - Arrêté portant sur les travaux courants d'entretien canalisation
20 mars 2025
13 mars 2025
12 mars 2025
21 janvier 2025
16 janvier 2025
10 janvier 2025
10 janvier 2025
26 mars 2024
1er mars 2024
29 février 2024
29 février 2024
1er novembre 2023
06 octobre 2023
28 septembre 2023
15 septembre 2023
03 août 2023
15 juin 2023
23 mai 2023
04 mai 2023
27 avril 2023
25 avril 2023
16 février 2023
16 février 2023
16 février 2023
26 janvier 2023
23 janvier 2023
20 janvier 2023
08 septembre 2022
08 septembre 2022
21 avril 2022
18 février 2022
14 février 2022
04 janvier 2022
Coordonnées
Mairie de Mentque-Nortbécourt
63, la Vieille Rue
62890 Mentque-Nortbécourt
Tél : 03 21 82 67 98
Horaires d'ouverture
Lundi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Mardi de 9h à 12h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
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